En bref : La Commission européenne doit publier d'ici février 2026 des lignes directrices pour l'application de l'AI Act, qui régule les systèmes d'IA à haut risque. Une consultation publique est ouverte pour clarifier la classification de ces systèmes et les responsabilités des acteurs impliqués dans leur développement et déploiement.
D’ici au 2 février 2026, la Commission européenne devra publier des lignes directrices sur la mise en œuvre de l’article 6 de l’AI Act, qui encadre la classification des systèmes d’IA (SIA) à haut risque. Pour nourrir cette réflexion, elle a ouvert, le 6 juin dernier, une consultation publique afin de clarifier les critères de classification, mais aussi les obligations et responsabilités pesant sur les acteurs impliqués dans le développement et le déploiement de ces systèmes.
Bien qu'entré en vigueur le 1er août 2024, l'application de l'AI Act ou RIA se fera progressivement jusqu'en août 2027. Les exigences liées aux SIA à haut risque devraient quant à elles pleinement effectives en août 2026. L'article 6 de l'AI Act distingue deux types de SIA à haut risque :
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Les SIA destinés à être utilisés comme composant de sécurité d’un produit couvert par une législation d’harmonisation de l’Union mentionnée en annexe I de l'AI Act ou les SIA qui constituent eux-mêmes un tel produit (art. 6(1)) ;
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Les SIA visés à l’annexe III du règlement qui, en raison de leur finalité, présentent un risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux (art. 6(2)).
L’ensemble des parties prenantes, des fournisseurs et développeurs de systèmes à haut risque aux utilisateurs publics et privés, en passant par les institutions académiques, les centres de recherche, la société civile, les autorités de surveillance et les citoyens, sont invités à contribuer à cette consultation qui sera ouverte jusqu'au 18 juillet prochain. Elle permettra à la Commission de recueillir des exemples d'usage concrets et d'identifier les besoins opérationnels des acteurs du secteur.